skip to Main Content
Conditions légales de Hobart Canada Service

1. Acceptation. Ces conditions (« Les conditions ») et toute proposition de prix pour des produits du service de l’entretien, pour l’installation d’équipement, toute directive en matière de produits Hobart, ou tout contrat signé par un représentant autorisé de chacune des parties (chacune, un « contrat d’entretien »), auxquels ces conditions sont rattachées, tout accusé de réception ou facture par Hobart et tous les documents incorporés par renvoi spécifique aux présentes ou à cet égard (Les « documents Hobart » et en même temps que ces conditions et le contrat d’entretien pertinent, le « Contrat »), constituent la totalité des conditions régissant la vente de services (« Les services ») et de pièces de rechange (« Les pièces ») par Groupe Hobart Canada Équipement alimentaire, une société de ITW Canada Inc. (« Hobart ») à un client qui les achète de Hobart (« Le client »). PAR LES PRÉSENTES, HOBART REJETTE TOUTE CONDITION ADDITIONNELLE OU DIFFÉRENTE PROPOSÉE PAR LE CLIENT, QU’ELLE SOIT COMPRISE OU NON À L’INTÉRIEUR DE TOUT FORMULAIRE COMMERCIAL DU CLIENT OU DE SON SITE WEB, ET PAR CONSÉQUENT, TOUTES CES CONDITIONS ADDITIONNELLES OU DIFFÉRENTES SERONT SANS EFFET. Aucun contrat d’utilisation d’un site ou tout autre contrat par l’action de cliquer pour avoir accès à un site web ou par clic à l’intérieur d’un site web n’aura quel qu’effet obligatoire que ce soit, que Hobart clique ou non sur un bouton « OK ». « Je consens », ou toute acceptation similaire. Les conditions inscrites ou référencées dans les registres d’entrée chez le client, les renonciations à la sécurité ou autre documentation similaire sont par les présentes rejetées et n’auront aucun effet obligatoire auprès de Hobart ou de ses employés. La commande par les clients de tout service ou l’acceptation de la livraison de toute pièce exprime le consentement du client envers le contrat. Des conditions additionnelles ou différentes à l’égard d’une vente particulière peuvent être définies dans le texte principal d’un document Hobart ou acceptées par écrit par les parties à un contrat d’entretien. En cas de conflit, l’ordre de priorité suivant s’appliquera : (a) les conditions acceptées par écrit et rendues exécutoires par un cadre supérieur autorisé de Hobart; (b) les conditions du document; (c) ces conditions.

2. Les soumissions. Les propositions de prix doivent être faites par écrit et ne sont valables que pour une durée de 30 jours à partir de la date de la soumission pour des produits du service de l’entretien et pendant 90 jours pour les offres d’installation d’équipement. Toutes les soumissions peuvent être modifiées ou retirées sans avis préalable. Les soumissions sont faites sous réserve de l’autorisation du crédit du client. Hobart peut refuser des commandes et n’a pas l’obligation de livrer des produits et des services à moins qu’elle n’émette un accusé de réception ou qu’elle expédie les produits, ou qu’elle ne commence les services.

3. Les prix. Les prix et les taux sont libellés en dollars canadiens et peuvent être modifiés sans préavis, à moins qu’il en soit spécifié autrement dans un contrat d’entretien. Sauf indication contraire dans un contrat d’entretien, tous les paiements sont exigibles dans les 30 jours suivant la date de facturation. Hobart peut suspendre les services et les pièces à la suite de factures en souffrance. Si une facture est en souffrance depuis 60 jours ou plus, Hobart peut mettre fin au contrat d’entretien visé ou à cette entente et le client devra payer, en plus des sommes reliées à la facture en retard, tout service d’entretien fait pendant la période de non-paiement, au taux courants de Hobart tel que défini aux présentes, et au prix standard des pièces de rechange.

4. Reconnaissance d’un site. Hobart peut procéder à la reconnaissance d’un site (tel que défini ci-dessous) auprès des installations du client, une telle reconnaissance du site ayant pour objet d’identifier les problèmes qui peuvent être facilement perçus par une inspection visuelle raisonnable, mais cependant le client est seul responsable de l’état de ses installations et du site (y compris les lignes électriques et les conduites de plomberie). Lors d’une reconnaissance de site, Hobart n’est pas responsable d’excaver, de déplacer de l’équipement, ou autrement de démonter ou retirer des couvercles, des bordures, des fixtures ou autres choses semblables. Si certains problèmes ou défauts étaient reconnus pendant la reconnaissance du site ou pendant l’exercice des services d’entretien, le client corrigera ces problèmes à ses frais avant que Hobart ne soit requise de continuer ou de terminer l’exercice des services.

5. Le service d’entretienHobart effectuera les services et fournira des pièces de rechange comme prévu au contrat d’entretien pertinent par l’entremise de son bureau de service (« Bureau de service ») local sur les lieux du client visé. Les services d’entretien seront livrés par Hobart sans frais additionnels facturables au client pendant les jours et les heures (« Les heures de travail ») indiqués au contrat. Sauf stipulation contraire du contrat d’entretien, des frais additionnels s’appliqueront (i) aux services rendus sur les lieux des installations du client situées à plus de 100 kilomètres du bureau de service local le plus près, (ii) aux services et temps de déplacement rendus à la demande du client en dehors des heures normales de travail, (iii) aux services d’installation, d’inspection et d’entretien proactif, (iv) aux taxes, péages, aux licences commerciales et permis d’exploitation applicables à Hobart pour le fonctionnement de ses affaires, et (v) à tout autre service non compris dans le contrat d’entretien que Hobart rend au client. Dans des cas semblables, le client paiera au bureau de service les frais encourus pour le temps de déplacement et le kilométrage au tarif national de Hobart en vigueur (« Les taux de Hobart »). Pour ce qui touche les services qui exigent des moyens de transport spécialisés autres que par des véhicules à moteur conventionnels, le client devra rembourser le bureau de service pour toutes les dépenses de transport, de nourriture, et d’hébergement encourues par le dit bureau de service. Les permis requis pour rendre les services relèvent de la responsabilité du client ou du tiers entrepreneur concerné. Les services figurant au contrat d’entretien pertinent sont soumis aux définitions suivantes :

  1. Un appel (“Appel”) se définit comme un service d’intervention sur un seul appareil, comprenant la main d’œuvre, le déplacement, les frais d’un déplacement de retour, les pièces de rechange et les frais d’expédition standards associés à ce service. Il se peut que Hobart termine un appel en un seul ou en plusieurs déplacements. S’il faut rendre des services sur plusieurs appareils dans la même visite, chaque intervention sur l’un des appareils faisant l’objet du contrat d’entretien sera considérée comme un appel séparé.
  2. Le site (« Site ») se définit comme l’endroit physique où sont rendus les services d’entretien sur tout équipement.
  3. Un rappel (« Rappel ») se définit comme un appel à propos d’un seul appareil pour un problème ou une question reliés au même symptôme dans les sept jours après avoir terminé l’appel précédent. Les rappels ne sont pas comptés comme des appels séparés envers le nombre total d’appels permis en vertu d’un contrat d’entretien à appels fixes à moins que le même problème n’ait été causé par de l’abus, de la négligence, un accident, ou par tout autre problème non relié à Hobart. Un appel sur le même appareil en raison d’un problème différent ne constitue pas un rappel.
  4. Un appel d’urgence (« Appel d’urgence ») se définit comme un appel sur un seul appareil qui (i) ne peut pas raisonnablement être utilisé selon le fonctionnement pour lequel il a été conçu ou (ii) soulève un risque déraisonnable relié à la santé en vertu de l’incapacité de l’équipement à fonctionner correctement. Hobart déterminera, à sa seule discrétion, ce qui constitue un appel d’urgence.
  5. Un appel non urgent (Appel non urgent) se définit comme un appel sur un seul appareil qui demeure opérationnel et exige une réparation mais ne répond pas aux critères d’un appel d’urgence.

6. Condition; annulation. Sauf si spécifié autrement dans un contrat d’entretien, les conditions de cette entente s’appliqueront à la date d’acceptation par le client et seront en vigueur pour une période d’un an. Le contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée additionnelle d’un an à moins que (i) le client ne renonce à l’option de renouvellement automatique à la date où il signe un contrat d’entretien avec Hobart ou (ii) que le client ne fournisse par écrit à Hobart un avis de résiliation au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Hobart ou le client peuvent mettre fin à ce contrat en tout temps par un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie, étant entendu que si le client ne résilie pas le contrat selon cette condition, il restera obligé d’en défrayer la pleine valeur.

7. Les pièces de rechange. Hobart fournira des pièces de rechange pour l’équipement faisant l’objet d’un contrat d’entretien pertinent, sous réserve de la disponibilité des dites pièces. Hobart peut installer des pièces de rechange neuves ou remises à neuf. Les pièces ou les ensembles remplacés deviendront propriété de Hobart après leur retrait. En ce qui touche les pièces installées par Hobart, leur titre de propriété et leur risque de pertes sont transférés au client lors de l’installation. Pour ce qui est des pièces commandées et expédiées au client, leur titre de propriété et leur risque de pertes sont transmis au client lors de leur expédition. Si le client demandait une livraison garantie, Hobart livrerait les pièces au frais du client. Si les pièces sont endommagées pendant leur transport, le client doit déposer une réclamation auprès du transporteur et Hobart ne sera pas responsable de tels dommages. Quant aux dommages non apparents et aux livraisons insuffisantes, ils doivent être signalés au service des pièces de Hobart dans les 3 jours suivant la livraison.

8. Les renvois. Le client ne peut pas renvoyer des pièces sans le consentement écrit de Hobart. Les demandes de renvoi doivent comprendre les numéros d’article et de facture ainsi que la raison du renvoi sauf avis contraire de Hobart. Le client sera responsable de tous les frais de retour applicables. Aucune demande de renvoi ne sera acceptée après plus de 90 jours de la date de facturation. Les commandes spéciales ne peuvent ni être annulées, ni renvoyées. Toutes les pièces retournées ne doivent pas avoir été utilisées, doivent être en bon état de vente, et dans leur emballage d’origine. Sauf si la loi l’exige, le client est responsable d’expédier les pièces retournées à l’endroit désigné par Hobart qui émettra un crédit ou un remboursement à son choix une fois les pièces renvoyées reçues et inspectées selon les conditions de cette section. Le non-respect de se conformer à cette section aura pour effet de suspendre ou réduire tout crédit selon le jugement de Hobart. Les articles suivants ne sont pas admissibles au renvoi : les pièces hors stock, les matières dangereuses à durée de conservation, les cartes ou les composants électroniques ayant été ouverts, les articles commerciaux standards (p.ex. les écrous, les boulons, les vis), et les articles à quantité multiple si la quantité retournée est inférieure au nombre original.

9. Indemnité. Hobart consent à indemniser le client, ses directeurs, ses officiers, et ses employés pour les mises en cause, dommages, et frais (y compris des frais de représentation raisonnables) dans la mesure où ces pertes ont été causées directement (i) par la négligence ou la conduite intentionnelle de Hobart ou de ses employés, (ii) suite à la violation des lois en vigueur par Hobart, ou (iii) par suite d’une réclamation ayant trait à l’empiètement ou le détournement de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers qui serait fondée sur les services rendus, mais par contre, Hobart n’aura aucune obligation dans le cadre de ce paragraphe si les services ont été modifiés par toute autre partie que Hobart. Les obligations énoncées ci-dessus sont conditionnelles (i) à ce que le client donne à Hobart un avis par écrit d’une telle réclamation dès qu’il en a connaissance, (ii) à ce que le client offre sa collaboration à Hobart avec diligence pour la défense et le règlement de la dite réclamation, et (iii) à ce que le client donne à Hobart le droit de défendre et de régler une telle réclamation.

10. Assurances. Hobart détient les assurances suivantes : i) Indemnités pour accidents du travail répondant aux exigences statutaires, ii) Responsabilités de l’employeur avec limites de 1 000 000 $ par accident / par maladie, par employé / par maladie, limites de la police, iii) responsabilité civile commerciale comprenant les produits et les activités exécutées à hauteur de 2 000 000 $ par évènement, limite globale de 2 000 000 $, 2 000 000 $ (limite globale) sur les produits et activités terminées, le client étant assuré supplémentaire selon le formulaire U GL 11 75 D CW ou un remplacement correspondant, (iv) assurance-responsabilité de véhicules automobiles commerciaux avec limites uniques combinées de 1 000 000 $ par accident touchant les véhicules appartenant à la société, loués, ou appartenant à des tiers. Hobart fournira une preuve d’assurance à la demande du client. Hobart peut elle-même auto assurer toutes les couvertures.

11. GarantiePour ce qui touche les produits du service, Hobart garantit au client (a) que les services seront rendus dans les meilleurs délais avec compétence et de façon professionnelle, et conformément aux standards de l’industrie, et (b) que les services respecteront les normes du contrat d’entretien pendant une période de 24 heures suivant leur achèvement. En outre, Hobart garantit au client que toute pièce (i) sera libre de tout privilège, (ii) sera, pendant une période de 90 jours à partir de la date d’installation si installée par Hobart ou de la date d’expédition si non installée par Hobart, exempte de défauts de main d’œuvre et de matériaux.

  1. À l’égard des installations d’équipement, Hobart garantit au client (a) qu’elle rendra les services dans les meilleurs délais, avec compétence, de façon professionnelle, et conformément aux standards de l’industrie, et (b) que les services respecteront les normes du contrat d’entretien pendant une période de 24 heures suivant leur achèvement ou, si Hobart effectue les connexions finales de l’équipement, pendant une période de 30 jours suivant l’achèvement des services. Les délais dans la mise en service de l’équipement ne prolongeront pas cette garantie.
  2. En ce qui a trait à l’équipement ITW/Hobart/Traulsen : l’équipement fabriqué par ITW est soumis à des conditions distinctes.
  3. Les garanties énoncées ci-dessus (la « Garantie ») s’adressent directement au client et ne sont pas cessibles. La garantie ne couvre pas les défauts causés par un accident, un usage abusif, de la négligence, une mauvaise installation, des modifications non autorisées ou par des essais inappropriés par le client ou par une tierce partie. L’unique recours du client, et l’unique responsabilité de Hobart pour une violation de la garantie consiste en ce que Hobart, à son choix, réexécute les services, répare ou remplace les pièces, ou bien crédite le compte du client pour des services ou des pièces défectueux. Les obligations de Hobart aux présentes sont subordonnées (i) à ce que le client, faisant une réclamation à l’égard de cette garantie, le fasse dans les 90 jours suivant l’exécution des services par Hobart ou suivant l’expédition de toute pièce, (ii) à ce qu’une telle réclamation comprenne une explication détaillée des malfaçons apparentes alléguées, (iii) à ce qu’il soit permis à Hobart d’avoir la possibilité raisonnable de vérifier toutes les réclamations; et (iii) à ce que la vérification de Hobart à l’égard de telles pièces ou service confirme les malfaçons alléguées et que ces malfaçons n’ont pas été causées par  un accident, un usage abusif, de la négligence, une mauvaise installation, des modifications non autorisées ou par des essais inappropriés par le client ou par une tierce partie. Le client ne peut pas retourner des pièces sans y avoir été autorisé par Hobart. SAUF TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS, HOBART N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER).

12. ExclusionsSauf dispositions contraires inscrites dans un contrat d’entretien, ce qui suit n’est pas compris dans la portée de la couverture et fera l’objet de frais supplémentaires : tous les frais de réparation, y compris les frais de main d’œuvre, des pièces de rechange, et de déplacement découlant de dommages causés par le feu, l’eau, le vol, un accident, un usage abusif, les cas de force majeure, le terrorisme, le défaut du client de se servir ou d’entretenir l’équipement en conformité avec les recommandations de Hobart ou d’autres fabricants en matière de fonctionnement et d’entretien, un usage inapproprié ou abusif, de mauvaises conditions d’eau, une panne causée par un nettoyage inadéquat, le défaut d’entretenir l’équipement de traitement de l’eau, et le déménagement, le réglage ou la réparation de l’équipement Hobart par tout client ou toute autre tierce partie sans la supervision ou le consentement de Hobart. Hobart ne sera pas dans l’obligation de fournir un service d’entretien ou des pièces en vertu du présent contrat pour tout équipement endommagé par suite de l’une ou l’autre des causes ci-dessus jusqu’à ce que le dit équipement ait été réparé par Hobart ou un tiers autorisé. Toute réparation de ce type sera faite aux taux de Hobart.

En outre, ce qui suit n’est pas compris et fera l’objet de frais supplémentaires : (a) les calibrages et/ou les réglages demandés par le client pour modifier la température ou l’apparence d’un produit; (b) les outils adaptables; (c) les accessoires tels que les cuves, les adaptateurs, les porte-cuves, les étagères porte-outils, les agitateurs (batteurs, fouets, crochets pétrisseurs, etc.), les couvercles anti-éclaboussures et les rallonges de cuve; (d) les articles consommables, tels que les doigts en plastique des convoyeurs, les rideaux, les lames, les lames de trancheuse, les dispositifs d’affûtage, les essuie-poulies, les disques effilocheurs, les paniers à friture, les joins amovibles par le client, les joints de porte; (e) les composants consommables ou les articles d’usure normale, y compris mais sans s’y limiter : les filtres des gicleurs de rinçage, les buses de rinçage final, les filtres (y compris les filtres à eau), les bouchons au bout des rampes de lavage, les coussinets de gicleur inférieur, les rouleaux, les bagues de retenue, les bouchons des gicleurs de lavage, les butoirs de limites de la vaisselle en caoutchouc, les ampoules, les casiers à vaisselle; (f) les articles consommables tels que fournitures de papier, les filtres, le matériel d’impression, et les articles lessiviels et de désinfection; (g) certaines pièces de réfrigération, comme les condenseurs et les serpentins d’évaporation, les plaques des appareils à glaçons, les moteurs 1 HP ou plus puissants des réfrigérateurs ou des systèmes CVC, et les compresseurs de 1 HP ou plus puissants, les ensembles de convoyage des lave-vaisselle de type flight, les gaz réfrigérants et les échangeurs de chaleur, (h) les problèmes reliés à l’eau; (i) les  mises à niveau de fonctionnalités, y compris micrologiciels, logiciels, formats d’étiquettes ou graphiques; (j) services de soudage; et (k) les problèmes de réseau du client pour les dispositifs Hobart connectés. Des appareils à prêter ne sont pas compris mais peuvent être fournis par les succursales Hobart locales à coûts supplémentaires sur la base de leur disponibilité. La réparation, mais non le remplacement, des cuves de friture, des générateurs et des surchauffeur qui sont soumises à la garantie originale du fabricant des équipements ITW/Hobart/Traulsen est couverte.

13. Les responsabilités du clientPour tout service d’entretien sur les lieux, le client devra :

  1. Préparer le site pour recevoir les services. Si le site n’est pas prêt lors de l’arrivée du personnel de service de Hobart à l’heure et à la date entendues, le client peut faire l’objet de frais pour tout délai et/ou temps de déplacement aux taux de Hobart. Si Hobart estime que la prestation des services peut présenter un risque pour la sécurité de toute personne, elle peut refuser, sans responsabilité de sa part, de fournir les services et permettre à son personnel de suspendre les services ou de quitter n’importe quel site. Dans un cas semblable, le client est responsable du paiement de tout délai et/ou temps de déplacement aux taux de Hobart;
  2. Donner à Hobart un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’égard de toute règle, règlement, législation et exigences applicables aux services, y compris tous les permis et licences qui sont prescrits par l’autorité locale du client;
  3. Donner un avis d’au moins un journée ouvrable pour annuler toute commande de service. Si l’annulation par le client survient à moins de 24 heures d’avis, il est responsable de tous les frais encourus par Hobart à la suite d’une telle annulation. Si Hobart se déplace vers les lieux du client et que celui-ci annule par après, ce client peut être l’objet d’une charge additionnelle d’annulation; et
  4. Demeurer responsable et indemniser Hobart pour tous les dommages ou blessures qui pourraient survenir sur le site et que le client, ses employés, agents, et représentants ont causés ou auxquels ils ont contribué.

14. Limitation de la responsabilité. AUCUNE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES IMMATÉRIELS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS, DU TEMPS D’INACTIVITÉ, DES PROFITS PERDUS OU PERTES COMMERCIALES, QU’ILS SOIENT FONDÉS OU NON SUR LA NÉGLIGENCE DE HOBART OU SUR LA RUPTURE DE LA GARANTIE OU SUR LA STRICTE RESPONSABILITÉ CIVILE OU SUR TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE HOBART NE SERA SUPÉRIEURE À LA VALEUR DE CE CONTRAT.

15. Le personnel de Hobart. Le client ne sollicitera pas, ni n’offrira du travail, ni n’embauchera ou n’entrera en contrat directement ou indirectement avec tout employé de Hobart alors qu’elle rend des services et/ou livre des pièces au terme des présentes et cela, pour une période de douze (12) mois après l’achèvement des dits services.

16. Divers(a) D’autres conditions de la succursale locale peuvent s’appliquer au contrat. (b) Sauf les obligations en matière de paiement, aucune des parties ne sera responsable en cas de défaut d’exécution dans les délais prévus selon les termes du contrat, si un tel défaut d’exécution résulte d’évènements hors de son contrôle raisonnable (chacun un cas de force majeure), y compris les cas fortuits, les faits de guerre, les blocus, les conflits de travail, et les manques de pièces. À chaque évènement de force majeure, le temps alloué à la partie affectée pour exécuter les services sera prolongé aussi longtemps que nécessaire pour permettre à cette partie de rendre les services. (c) Aucune des clauses du contrat ou les relations d’affaires des parties ne doivent être interprétées comme la création d’un partenariat, une entreprise commune, ou une agence ou comme une autorisation de l’une ou l’autre des parties d’encourir une obligation de quelque façon que ce soit. (d) Le contrat ne peut être cédé ni transféré par le client sans d’abord avoir obtenu le consentement écrit de Hobart. (e) Tout litige touchant le contrat sera régi et interprété selon les lois de l’état de l’Ontario et examiné exclusivement dans la province ou dans les cours fédérales de la province d’Ontario. Les parties aux présentes se dégagent de tous les droits à un procès avec jury et y renoncent. Les parties s’entendent à ce que la Convention des Nations-Unies sur les contrats en matière de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au contrat. (f) Au cas ou toute clause dans le présent document serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. (g) Le contrat constitue l’entente totale entre les parties et toutes leurs sociétés affiliées en ce qui concerne les services et les pièces visés par le contrat et remplace toute entente préalable, arrangements, représentations et soumissions liés aux présentes.

Back To Top