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Conditions légales de vente

1. Acceptation. La société Groupe Hobart Canada Équipement alimentaire, une division de ITW Canada Inc., ou toute autre division, filiale ou société affiliée faisant référence à ces conditions est nommée ci-après « ITW », et le client acheteur de ses produits (Les produits) ou de ses services (Les services) est désigné ci-après comme « L’acheteur ». Ces conditions de vente (Les conditions), toute soumission, accusé de réception ou facture de ITW, et tous les documents incorporés dans ou à l’intérieur de ceux-ci par référence spécifique (« Les documents ITW »), et en même temps que ces conditions, la « Convention », constituent la totalité des conditions régissant la vente de produits et de services. PAR LES PRÉSENTES, ITW REJETTE TOUTE CONDITION ADDITIONNELLE OU DIFFÉRENTE PROPOSÉE PAR L’ACHETEUR, QU’ELLE SOIT COMPRISE OU NON À L’INTÉRIEUR DE TOUT FORMULAIRE COMMERCIAL DE L’ACHETEUR OU DE SON SITE WEB, ET PAR CONSÉQUENT, TOUTES CES CONDITIONS ADDITIONNELLES OU DIFFÉRENTES SERONT SANS EFFET. Aucun contrat d’utilisation d’un site ou tout autre contrat par l’action de cliquer pour avoir accès à un site web ou par clic à l’intérieur d’un site web n’aura quel qu’effet obligatoire que ce soit, que ITW clique ou non sur un bouton « OK », « Je consens », ou toute autre acceptation similaire. Le début de tout travail par ITW ou l’acceptation par l’acheteur des produits ou des services témoigneront du consentement de l’acheteur à la convention. Des conditions additionnelles ou différentes à l’égard d’une vente particulière peuvent être définies dans le texte principal d’un document ITW ou acceptées par écrit par les parties. En cas de conflit, l’ordre de priorité suivant s’appliquera : (a) les conditions acceptées par écrit et rendues exécutoires par un cadre supérieur autorisé de ITW; (b) les conditions du document ITW; (c) ces conditions.

2. Les soumissions : Elles ne sont valides que si elles ont été présentées par écrit par les employés de ITW autorisés. Toutes les soumissions peuvent être modifiées ou retirées sans avis préalable auprès de l’acheteur. Les soumissions sont faites sous réserve de l’autorisation du crédit de l’acheteur.  ITW peut refuser des commandes et n’a pas l’obligation de livrer des produits et des services à moins qu’elle n’émette un accusé de réception ou qu’elle n’expédie les produits, ou qu’elle ne commence les services.

3. Prix et conditions de paiement : Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Toutes les commandes sont acceptées sous réserve des prix de ITW en vigueur au moment de l’expédition. Tous les frais de vente, d’utilisation, de taxes sur la valeur ajoutée ou autres, de permis ou de charges semblables (« Les frais ») reliés à la vente, l’importation ou l’utilisation des produits ou des services ne sont pas compris dans les prix et l’acheteur est responsable de ces frais. Si ITW est appelée par la suite à défrayer des frais quelconques, l’acheteur devra pleinement défendre et indemniser ITW à cet effet. Les conditions de paiement sont, a) pour les détaillants, ½ % – 10jours, net 30 jours à compter de la date de facturation par ITW, et b) pour les ventes au détail, en espèces au moment de la livraison. Les factures en souffrance feront l’objet de frais d’intérêt au taux de 1,5% par mois, ou au taux maximal permis par les lois en vigueur.  De plus, toutes les ristournes négociées, les mesures incitatives de marketing et autres incitatifs seront annulés si l’acheteur omet de payer ponctuellement toute facture, et toutes les ristournes ou incitatifs payés antérieurement devront être remis à ITW. Les droits d’inspection de l’acheteur aux présentes ne viendront pas affecter les conditions de paiement. En aucun cas l’acheteur n’aura un droit de compensation. Si l’acheteur omet d’acquitter tout paiement tel que requis, il accepte de dédommager ITW de tous les frais connexes encourus, y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice raisonnables. Toutes les pièces de rechange et tous les produits du service de l’entretien ne font pas partie du calcul de toutes les ristournes applicables.

4. Approbation de crédit : Toutes les livraisons sont soumises à l’approbation du service de crédit de ITW. ITW peut facturer et se faire payer toute livraison par transaction séparée. Si, à son seul jugement, ITW pense que la condition financière de l’acheteur est ou devient mauvaise, alors elle peut, sans porter préjudice à ses autres voies de recours : (a) remettre à plus tard ou refuser de faire toute livraison sauf sur réception à l’avance de garanties suffisantes ou de paiements en espèces; et/ou (b) mettre fin à un ou à tous les bons d’achat de l’acheteur.

5. Annulation ou modification : ITW peut annuler tout bon d’achat ou mainlevée qui en découle, ou mettre fin à tout contrat relié à l’achat de produits ou de services ITW par un préavis raisonnable signifié par écrit à l’acheteur. Une fois que ITW a accepté un bon d’achat ou qu’elle a commencé les démarches à l’égard d’un bon d’achat, l’acheteur ne peut annuler ou modifier ce bon d’achat sauf si ITW y a consenti par écrit. Dans un tel cas, l’acheteur sera responsable des frais d’annulation ou de modification et de tous les frais encourus et engagés touchant la commande ou en rapport avec son annulation ou sa modification, le cas échéant, de même que d’une allocation raisonnable proportionnelle aux dépenses et bénéfices escomptés. Pour les produits réguliers, ces coûts comprendront des frais de gestion de 30% du prix de l’acheteur.

6. Inspections / Livraisons non conformes. L’acheteur doit signaler par écrit à ITW tous les produits qui ne répondent pas aux exigences applicables à leur vente immédiatement après la réception du ou des produits, et accorder à ITW un délai raisonnable pour inspecter les dits produits et régler tout défaut de conformité. Si l’acheteur omet de faire parvenir un tel avis par écrit à ITW, il sera présumé avoir accepté les produits. Aucun produit ne peut être retourné à ITW par l’acheteur sans d’abord en avoir reçu la permission écrite de ITW. Tout retour autorisé par ITW doit être fait en conformité avec les politiques de retour de ITW. L’acheteur sera responsable de tous les coûts associés à des retours de produits (y compris les frais de transport et toutes les charges encourues pour les réparer, remballer et les remettre à neuf), et assumera les risques de pertes, à moins que ITW n’en décide autrement par écrit ou ne détermine que les produits ne répondent pas aux conditions de vente.

7. Livraison. ITW prévoit utiliser les transporteurs publics pour l’expédition de ses produits. Les dates d’expédition sont approximatives et sont fondées sur la réception rapide de toute l’information nécessaire fournie par l’acheteur. ITW peut expédier des marchandises en une seule ou en plusieurs livraisons. Le titre de propriété et les risques de pertes des produits passeront à l’acheteur au moment où les produits quitteront les installations ou les entrepôts de ITW. L’acheteur assume tous les risques et engage sa responsabilité pour la perte et l’utilisation ou le mauvais usage par des tiers qui font l’acquisition des produits illégalement après leur livraison. ITW, de même que le transporteur livreur doivent être avertis par écrit immédiatement après la réception des produits par l’acheteur de tout dommage ou article manquant, et il doit accorder à ITW suffisamment de temps pour l’inspection des produits. Toute les pertes causées par des dommages ou des freintes en cours de route seront au compte de l’acheteur et les réclamations touchant de telles pertes devront être faites auprès du transporteur uniquement.

8. Frais. Les frais suivants seront facturés à chaque expédition de produits :

Activité Prix
Livraison par hayon élévateur hydraulique 100 $
Changement d’itinéraire 100 $ + fret
Entreposage 100 $ / jour
Livraison urgente dans la même journée, collecte & expédition 50 $ / par article
Frais de gestion pour une livraison refusée 250 $

9. Garantie limitée : La société ITW garantit qu’elle transmettra les produits libres et clairs de tout lien, sécurité et servitude engendrés par, à travers, ou sous ITW. Elle garantit de plus que, pendant la Période sous garantie (définie ci-dessous), tous les nouveaux produits achetés et installés au Canada par l’entremise du Groupe Hobart Canada Équipement alimentaire, sous réserve d’être utilisés normalement et entretenus et maintenus correctement selon les normes de ITW, seront : (a) conformes aux spécifications ou autres description écrites convenues mutuellement; et (b) libres de défauts substantiels de matériaux et de main d’œuvre.

Le terme « Période de garantie » signifie la période dénotée ci-dessous à l’égard du type de produits et/ou composants, à partir de la date de la première installation :

Les produits Traulsen 3 années
Le compresseur dans tous les produits Traulsen : 5 années
Tous les autres produits : 1 année

 

En cas de violation des garanties énoncées ci-dessus (les « Garanties »), la société ITW, à sa discrétion, et sa seule responsabilité et ce qui constituera le seul recours de l’acheteur, sera de réparer ou  de remplacer tout produit qui ne remplit pas les termes de la garantie, ou de créditer le compte de l’acheteur, pourvu que (i) pendant la période de garantie, ITW soit promptement avertie par écrit avec une explication détaillée de ces lacunes présumées lors de la découverte d’un tel manquement; (ii) qu’un délai raisonnable soit accordé à ITW pour étudier toutes les réclamations; et que (iii) l’examen d’un tel produit confirme les défauts présumés et que ces défauts n’aient pas été causés par un accident, un feu, l’eau, un mauvais usage, l’usure normale, une mauvaise installation, une modification non autorisée ou par une réparation ou un test incorrect. Aucun produit ne peut être retourné avant l’inspection et l’approbation de ITW. Toutes les réparations seront faites pendant le heures normales de travail par l’entremise des Centres d’entretien de ITW et l’acheteur devra défrayer tous les frais de main d’œuvre et de déplacement encourus pour des distances de plus de 100 kilomètres entre l’emplacement du ou des produits défectueux et le Centre d’entretien de ITW ou l’Agence de service autorisée les plus rapprochés. L’acheteur consent par les présentes à être responsable de toutes les charges semblables. En outre, il se peut que ITW, à sa discrétion, demande à l’acheteur de livrer, à ses frais, tout produit défectueux Centre d’entretien ITW le plus près de chez lui.

La garantie contre les défauts ne s’applique pas : (1) aux composants consommables ou aux articles d’usure normale; (2) à l’utilisation des produits avec de l’équipement, des composants ou des pièces non spécifiés ou fournis par ITW ou prévus dans la documentation sur les produits; ou (3), à tout produit vendu comme « remis en état », « usagé » ou « pas neuf » (ou toutes les qualifications semblables), collectivement nommées « Produits remis en état ».  Tous les produits remis en état sont vendus « tels quels », « où ils se trouvent » et « avec tous leurs défauts et/ou leurs imperfections », et la société ITW n’offre aucune promesse de garantie ou de représentation de toute nature que ce soit touchant les produits remis en état. L’acheteur libère donc ITW et ses sociétés affiliées des réclamations, dommages et responsabilités reliés à tous les produits remis en état ou découlant d’eux. La société ITW ne se rend responsable d’aucune réparation ou d’aucun remplacement, sans considération des énoncés antérieurs ou différents, à l’égard de tout produit remis en l’état. SAUF CE QUI EST STIPULÉ AUX PRÉSENTES, LA SOCIÉTÉ ITW N’OFFRE PAS DE GARANTIE OU DE REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’APTITUDE POUR UN QUELCONQUE BESOIN PARTICULIER).

10. Garantie touchant les services d’entretien : la société ITW garantit que (a), elle effectuera les services en temps opportun avec compétence et professionnalisme, en conformité avec les normes de l’industrie; et que (b), les services respecteront toutes les spécifications ou descriptions des travaux acceptées mutuellement. Le seul recours de l’acheteur et l’unique responsabilité de ITW en cas de rupture de la garantie consisteront à ce que la société ITW, à sa discrétion, recommence les services ou crédite le compte de l’acheteur pour de tels services.

11. Limitation de la responsabilité et des recours. LA SOCIÉTÉ ITW NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE, ET L’ACHETEUR RENONCE À TOUTES LES RÉCLAMATIONS CONTRE ELLE POUR LES DOMMAGES IMMATÉRIAUX, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU INDIRECTS, POUR L’INDISPONIBILITÉ, LES PROFITS PERDUS OU LES PERTES COMMERCIALES, QU’ILS SOIENT FONDÉS OU NON SUR LA NÉGLIGENCE DE ITW OU SUR UNE VIOLATION DE SA GARANTIE OU SUR SA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU SUR TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ITW, EN VERTU D’UNE CONVENTION OU DE LA VENTE DE L’UN DE SES PRODUITS OU DES SERVICES RENDUS, NE SERA SUPÉRIEURE AU PRIX D’ACHAT DES PRODUITS OU DES SERVICES SPÉCIFIQUES FAISANT L’OBJET D’UNE RÉCLAMATION.

12. Utilisation des produits. L’acheteur est entièrement responsable de juger si un produit est adapté à un besoin particulier et utilisable selon le processus d’application envisagé par lui. Dès lors, et considérant la nature et la façon d’utiliser ses produits, la société ITW n’est pas responsable des résultats ou des conséquences touchant l’utilisation, bonne ou mauvaise de ses produits ou de leur application. Toutes les propriétés physiques, énoncés et recommandations sont basés sur des tests ou sur des expériences que la société ITW croit être fiables, mais ils ne sont pas garantis.

13. Outillage/moules/matrices. Tout matériel, équipement, installations et outillage spécial (y compris les outils, gabarits, matrices, fixations, moules, patrons, tarauds, jauges spéciales, dispositifs de test spéciaux et auxiliaires de fabrication et leur remplacement associé) qui ont été utilisés dans la fabrication des produits resteront la propriété de ITW. Tout matériel, outillage ou équipement fourni à ITW par l’acheteur resteront la propriété de l’acheteur et le titre et le droit de possession resteront aux mains de l’acheteur.

14. Attribution de la propriété intellectuelle. Tous les dessins, savoir-faire, concepts, spécifications, inventions, dispositifs, développements, procédés, droits d’auteur, et autres informations ou propriété intellectuelle dévoilés ou autrement transmis à l’acheteur par la société ITW et tous les droits afférents (globalement « La propriété intellectuelle ») demeureront la propriété de ITW et l’acheteur s’assurera qu’ils resteront confidentiels conformément à ces conditions. L’acheteur ne possède aucun droit de revendication, ni de participation dans toute propriété intellectuelle et toute information de quelque nature que ce soit et toutes les copies dérivées seront rapidement retournées à la société ITW après demande de celle-ci. L’acheteur reconnaît qu’il ne lui est transmis aucune licence ni aucun droit aux termes des présentes en ce qui concerne toute propriété intellectuelle, autre que le droit limité d’utiliser les produits ITW ou de recevoir les services achetés de la société ITW.

15. Utilisation des marques de commerce et des appellations commerciales. L’acheteur n’utilisera, ni directement ou indirectement, en tout ou en partie, le nom de la société ITW, ou tout autre marque de commerce ou appellation commerciale qui est présentement la propriété de ITW ou peut le devenir dans le futur (collectivement les « Marques de commerce »), comme faisant partie de son nom corporatif ou du nom de son entreprise, ou de quelque façon que ce soit en association avec les affaires de l’acheteur, sauf d’une manière et d’une étendue autorisées aux présentes ou autrement approuvées par écrit par ITW. L’acheteur reconnaît par conséquent la propriété de ITW sur ses marques de commerce et l’achalandage qui leur est associé. L’acheteur ne portera pas atteinte, ne fera pas de tort ni ne contestera la validité de toutes les marques de commerce. L’acheteur n’aura le droit d’utiliser les marques de commerce que pour faire la promotion ou la vente des produits autorisés en vertu des conditions de la convention. Il devra reproduire les marques de commerce exactement telles que spécifiées par ITW. L’acheteur n’utilisera pas les marques de commerce conjointement avec les autres marques ou noms de commerce. L’acheteur accepte de n’enregistrer ni de tenter d’enregistrer aucune marque de commerce ou toute imitation déguisée dérivée (y compris toute variation de celle-ci dans une langue autre que l’anglais), ou d’utiliser de telles marques de commerce pour tout produit ou dans tout autre but autre que celui stipulé dans la convention. L’acheteur, en tout temps pendant ou après la résiliation de la convention, n’utilisera dans son entreprise toute autre marque de commerce qui est similaire ou, de toutes les façons, qui ressemble aux marques de commerce de sorte que cette marque puisse vraisemblablement être confondue avec les marques de commerce ou prise pour elles. L’acheteur offrira à ITW une collaboration raisonnable touchant les efforts de ITW dans le but de protéger, défendre ou faire respecter ses droits aux marques de commerce. Si, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur cesse d’être un client autorisé de ITW, il mettra fin immédiatement à toute permission accordée par ITW d’utiliser son nom ou ses marques de commerce.

16. Renseignements confidentiels. Toute l’information fournie à l’acheteur ou mise à sa disposition par la société ITW relativement à l’objet des présentes sera détenue à titre confidentiel par l’acheteur qui accepte de ne pas l’utiliser (directement ou indirectement), ou la dévoiler à des tiers, sans d’abord avoir obtenu la permission écrite de ITW. Les obligations reliées à cette section ne seront pas applicables à toute information : (a) qui au moment de sa divulgation était disponible ou allait être généralement rendue disponible au grand public, soit par sa publication ou autrement sans qu’il n’y ait de violation des obligations de l’acheteur en vertu des présentes; (b) qui était en possession de l’acheteur avant d’être dévoilée par ITW et qu’il peut démontrer par des documents écrits; ou (c) qui est rendue légalement disponible à l’acheteur par ou par l’intermédiaire d’une tierce partie n’ayant aucune obligation directe ou indirecte envers ITW en ce qui concerne une telle information.

17. Vérification. À moins qu’un administrateur de la société ITW en ait donné permission par écrit, ni l’acheteur, ni l’un de ses représentants ne peuvent examiner ni vérifier les comptes de coûts, livres ou registres de toute sorte ou autres, ou toutes les autres données que la société ITW, à sa seule discrétion, considère être de nature confidentielle ou sa propriété.

18. Contrefaçon et indemnisation. Sauf dans les cas énoncés ci-dessous, la société ITW accepte de défendre et d’indemniser l’acheteur contre toutes les réclamation, charges, dommages, responsabilités et frais découlant d’une contrefaçon effective d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’un droit d’auteur, d’un détournement de renseignements confidentiels, ou de la violation de tout autre droit de propriété intellectuelle, nationale ou étrangère, qui peuvent survenir suite à la vente à l’acheteur d’un produit dont la société ITW est propriétaire et qui, en tant que tel, concerne les éléments de la convention (chacune « Une réclamation »);  pourvu cependant que (a) l’acheteur donne un avis écrit à la société ITW d’une telle réclamation immédiatement après en avoir pris connaissance; que (b) l’acheteur collabore avec la société ITW dans la défense et le règlement d’une telle réclamation; et que (c) l’acheteur donne à ITW le droit de défendre et de régler une telle réclamation à ses frais. Si une poursuite ou une réclamation était le résultat de toute injonction ou réclamation qui empêcherait ITW de fournir une pièce de rechange ou un produit en vertu de la convention, ou si les conséquences d’une telle poursuite ou réclamation empêchait d’autre part la société ITW, selon son jugement raisonnable, de pouvoir livrer les dites pièces ou produits, la société pourrait prendre l’une ou plusieurs des mesures qui suivent : (i) se procurer une licence appropriée pour lui permettre de continuer à fournir ces pièces ou produits; (ii) modifier la pièce ou le produit en cause pour qu’il cesse d’être en violation; (iii) remplacer la pièce ou le produit en cause par une autre pièce ou produit pratiquement semblable mais non contrefait; ou (iv) si la société ITW ne peut raisonnablement prendre les mesures décrites dans les sous sections (i) à (iii), alors selon son seul bon vouloir, elle peut cesser de vendre la pièce ou le produit sans aucune autre responsabilité envers l’acheteur. Nonobstant ce qui précède, la société ITW n’aura pas la responsabilité ou le devoir de défendre et d’indemniser l’acheteur contre toute réclamation reliée à : (1) toute pièce de rechange ou produit, (2) la combinaison de toute pièce ou produit avec toute autre pièce ou produit non fourni par ITW, ou (3) toute pièce ou tout produit ou processus conçu ou spécifié par l’acheteur.

19. Les employés de ITW : Les employés du service des ventes et de l’entretien de la société ITW n’ont ni la formation ni l’autorité d’entreprendre des démarches légales ou de s’engager dans des ententes ou de s’acquitter des documents de l’acheteur touchant des responsabilités juridiques ou de renoncer à des droits légaux, y compris ceux touchant le transfert de la propriété intellectuelle ou reliés aux lois sur la vie privée. Toutes les représentations, ententes ou documents de ce genre ne seront pas juridiquement contraignants pour la société ITW ou pour ses employés en cause.

20. Conditions du service de l’entretien. Les conditions suivantes s’appliquent à tous les services rendus sur les lieux par ITW :

A. Les services seront rendus aux taux courants de ITW en vigueur.

B. L’acheteur devra préparer le site pour recevoir les services. Si le site n’est pas prêt lors de l’arrivée du personnel de service de ITW à l’heure et à la date entendues, le client peut faire l’objet de frais pour tout délai et/ou temps de déplacement aux taux régulier de ITW.

C: L’acheteur donnera à ITW un préavis à l’égard de toute règle, règlement, législation et exigences applicables aux services, y compris tous les permis et licences qui sont prescrits par l’autorité locale de l’acheteur.

D: La société ITW peut refuser, sans aucune responsabilité de sa part, de rendre les services et peut permettre à son personnel d’entretien de suspendre les services si, à son avis, la prestation de ces services pourrait poser un risque pour la sécurité de toute personne. Dans une telle éventualité, l’acheteur est responsable du paiement de tout délai et/ou de tous les temps de déplacement encourus aux taux courants de ITW en vigueur.

E: L’acheteur est le seul responsable de tous les dommages ou de toutes les blessures causées par lui ou auxquels il a contribué qui peuvent se produire sur le site, sauf si les dommages ou les blessures sont directement causés par de la grossière négligence ou par de l’inconduite délibérée de la part du personnel de service de ITW.

F: L’acheteur doit donner un avis d’au moins 24 heures pour annuler toute commande de service. Si l’annulation par l’acheteur survient à moins de 24 heures d’avis, il est responsable de tous les frais encourus par ITW à la suite d’une telle annulation.

21. Conformité. L’acheteur accepte de se conformer à tous les statuts et règlements, ordonnances, et lois fédéraux, étatiques, provinciaux, locaux et étrangers qui s’appliquent aux obligations de l’acheteur aux termes des présentes et à l’utilisation par l’acheteur des produits et des services, y compris les lois touchant l’import/export, les lois sur le droit du travail et les lois sur la lutte contre la corruption.

22. Relations entre les parties. Rien dans la convention ou dans le cours du commerce entre les parties ne peut être interprété comme constituant un partenariat entre les parties, une entreprise commune ou comme étant des agents l’un envers l’autre ou comme une autorisation de chacune des parties d’obliger l’autre de quelque façon que ce soit.

23. Force majeure. La société ITW ne sera pas tenue responsable de son incapacité à livrer les services en temps voulu en vertu de la convention si cette incapacité résulte d’évènements hors de son contrôle raisonnable (un évènement de force majeure), y compris des cas fortuits, des épidémies, des faits de guerre déclarés ou non déclarés, des mesures prises par toute agence ou autorité gouvernementale qu’elles soient valides ou invalides, des blocus, des conflits de travail (employés de ITW ou ceux de tiers), des pénuries de matière première, des problèmes de transport et des augmentation du coût des matières premières. Dans les cas de force majeure, les temps de prestation des services sera allongé aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour que ITW puisse rendre les services.

24. Cession; effet obligatoire. Aucune cession de droits ou d’intérêts ou délégation de toute obligation de l’acheteur en vertu de la convention ou du bon d’achat de l’acheteur ne peuvent être faites sans le consentement écrit de la société ITW. Toute tentative de cession sera sans effet. La société ITW peut céder la convention ou autrement transférer ses droits et/ou obligations en vertu de la convention. La convention s’appliquera au profit des parties et aura un effet obligatoire auprès d’eux et de leurs successeurs et ayant droit respectifs autorisé.

25. Désistement. Au cas où l’acheteur serait en défaut, la société ITW peut refuser d’expédier des produits ou de rendre des services. Si la société ITW décide de continuer ses expéditions ou autrement omet d’insister sur la stricte adhésion à la convention, les actions de ITW ne constitueront pas une renonciation au défaut de l’acheteur ou à tout autre défaut actuel ou futur, ou n’affecteront pas les recours légaux de la société ITW.

26. Faillite. Si l’une ou l’autre des parties devient insolvable, est incapable de s’acquitter de ses dettes à l’échéance, fait une requête de mise en faillite ou est l’objet d’une banqueroute involontaire, se voit soumise à un séquestre ou voit ses actifs cédés, l’autre partie peut annuler toutes ses obligations non réalisées aux termes des présentes.

27. Règlement des différends. Tout différend découlant de la convention sera régi par et interprété selon les lois du Canada, à l’exception des principes ou des lois touchant les conflits de lois et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (édition la plus récente). Tout différend sera finalement résolu par un conseil de trois arbitres en conformité avec les règles d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage de Londres. La sentence rendue par les arbitres peut être homologuée par une cour compétente. L’endroit et la langue de l’arbitrage seront sélectionnés par la société ITW. L’une ou l’autre des parties peut s’adresser aux arbitres pour obtenir une mesure provisoire et conservatoire jusqu’à ce que la sentence soit rendue ou que la controverse soit autrement résolue. La sentence sera exécutoire et contraignante pour la société ITW, l’acheteur et le vendeur, et les parties renoncent par les présentes à leur droit d’en appeler auprès de n’importe quelle cour pour faire amender ou modifier la sentence des arbitres. Lors de toute poursuite judiciaire entre les parties à l’égard de l’une ou l’autre des clauses de la convention, la partie gagnante a droit, en plus de la valeur du règlement accordée, à une somme raisonnable pour les honoraires d’avocat encourus par suite d’un tel litige ou mutuellement consentie lors du règlement alternatif d’un différend, pourvu que si chacune des parties gagne en partie, de tels honoraires seront répartis de la façon que la cour ou le médiateur juge équitable compte tenu des mérites relatifs et du montant des réclamations des parties.

28. Survie. Toutes les clauses de la convention qui, par leur nature, se prolongent au-delà de la conclusion ou de l’expiration de toute vente de produits ou de services resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles aient été accomplies.

29. Divisibilité. Si l’une des clauses des présentes est jugée illégale ou inapplicable, toutes les autres clauses aux présentes resteront en vigueur.

30. Intégration et modification. La convention constitue toute l’entente convenue entre la société ITW et l’acheteur en rapport avec les produits et les services visés par la convention, et remplace toutes les conventions, accords, représentations, et soumissions qui les ont précédés par rapport à celle-ci. Aucune modification de cette convention n’aura d’effet à moins qu’elle n’ait été signifiée par écrit et signée par la partie qui lui sera par conséquent liée.

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